Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente figurant sur le site https://acfaviation.fr/

Toute commande dûment effectuée à ACF AVIATION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet https://acfaviation.fr/

 

1. OBJET :

1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :

2.1. L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :

3.1. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ACF AVIATION pour la gestion de notre fichier clients. Elles sont conservées sans limite de date et sont destinées au Service Commercial. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les rectifier en contactant ACF AVIATION Zone d’Aviation Générale 97232 Le Lamentin – email : acfaviation@gmail.com

4. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES :

4.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société ACF AVIATION qui peut sauf opposition du client être visités et utilisés par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblées d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou indirectement aux offres ACF AVIATION, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse électronique de contact du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société ACF AVIATION. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

5. DROIT DE RETRACTATION :

5.1. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site https://acfaviation.fr/ exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
5.2. Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions du code de la consommation, l’internaute ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de l’achat de billets sur notre site.

6. VENTES ET PRESTATIONS :

6.1. ACF AVIATION ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, ACF AVIATION s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable. ACF AVIATION informe qu’il peut faire appel à des sous-traitants aux rang 1 pouvant réalisés des prestations pour le compte d’ACF AVIATION.
6.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur le site https://acfaviation.fr/ et dans les locaux sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté d’ACF AVIATION et ne peut engager sa responsabilité. ACF AVIATION reste propriétaire des images prises par les opérateurs vidéo et de leurs exploitations commerciales.
6.3. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles après l’acquittement d’une somme forfaitaire de 50 €. Ils sont valables 6 mois dans nos locaux à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité.
6.4. Les bons cadeaux sont prolongeables à compter de la date de fin de validité, trois mois pour la somme de 30 € et six mois pour la somme de 50€. Cette somme est redevable jusqu’à 1 jour avant la date d’échéance initiale. Passé cette date aucune prolongation ne sera possible. Ceci ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation ou du Bon Cadeau.
6.5. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des bons cadeaux provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les conditions générales de vente de ACF AVIATION s’appliqueront à l’exercice de l’activité.
6.6. Bon cadeau : bon d’achat nominatif d’une formule et d’options prédéfinies livré par mail permettant à son titulaire de profiter de la prestation, en une seule fois. Le bon cadeau n’est pas échangeable mais prolongeable selon l’article 7.4. Des options supplémentaires (accompagnant, circuit, option Captain) pourront être ajoutées et seront aux frais du bénéficiaire du bon cadeau.

7. PRIX DES PRESTATIONS :

7.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté d’ACF AVIATION et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de bons cadeaux et/ou prestations vaut acceptation des prix, descriptions des produits à la vente et des présentes CGV. Les règlements se font en espèces, par carte bancaire ou par paiement à distance.
7.2. Les règlements se font en espèces, par carte bancaire ou par paiement à distance.
7.3. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
7.4. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.

8. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :

8.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site https://acfaviation.fr/ doit nous contacter par téléphone, mail, ou se rendre à nos bureaux. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la prestation.
8.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.9. les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant 6 mois à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à ACF AVIATION.
8.3. En cas d’absence du client le jour de la réservation, les bons cadeaux et autres prestations seront considérés comme étant consommés.
8.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son bon cadeau. En cas de perte ou de vol, le bon cadeau ne pourra être remboursé.
8.5. L’annulation d’une prestation au minimum 48h avant le rendez-vous prévu n’entraînera pas de pénalités. Passé ce délai de 48h, le remboursement du montant de la prestation fera l’objet d’un dégrèvement d’une somme forfaitaire de 100€ sur la totalité des prestations, options comprises, pour frais de services. Pour une annulation ou non présentation le jour de la prestation, aucun remboursement ne sera envisageable.
8.6. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
8.7. ACF AVIATION se réserve le droit de modifier l’heure du vol ou de différer le dit rendez-vous pour des raisons de sécurité insuffisantes, météorologiques, organisationnelles, administratives, réglementaires, techniques ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage et pendant les vols. Dans ce cas ACF AVIATION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre à ACF AVIATION. Compte tenu de la durée de validité des bons cadeaux, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.
8.8. Si ACF AVIATION et son personnel considère une inaptitude pouvant compromettre votre intégrité physique ou la sécurité des vols (météo défavorable, avarie mécanique…) les sommes versées seront remboursées en intégralité sauf si les informations transmises concernant le bénéficiaire ne sont pas cohérentes avec la réalité le jour du rendez-vous (par exemple poids différent des informations transmises, défaut de pièces d’identité. Si l’organisme décide d’arrêter le vol une fois que l’avion aura décollé pour raison de sécurité qui vous incombe, ou que vous décidiez de votre propre gré en plein vol, de ne plus effectuer cette activité, vous serez redevable de la totalité de la prestation prévue pour la réalisation de votre vol. Aucun remboursement ne sera envisageable.
8.9. Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Pour cela le montant de la prestation devra être réglé entièrement. Un bon cadeau est valable pendant une durée de 6 mois à compter de sa date d’émission. Toutefois, il peut être reconduit comme cité dans l’article 7.4. L’absence d’un client à un rendez-vous ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client, et ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue, ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total du Bon Cadeau. Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à ACF AVIATION à l’adresse acfaviation@gmail.com au plus tard 48h avant la date prévue de l’activité. Passé ce délai, l’annulation entraînera un remboursement partiel ou des pénalités comme précisé dans le paragraphe 8.5. Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, ACF AVIATION et le client conviendront d’une autre date, ou d’un nouveau bénéficiaire. Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard 6 mois après le règlement du bon Cadeau, ACF AVIATION conservant le règlement de la prestation. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date ou d’un nouveau bénéficiaire. La réservation associée au bon cadeau n’est pas remboursable, seul le bénéficiaire peut être changé dans les conditions prévues au 7.3., sauf si le client bénéficiaire est non-résident en Martinique (sur justificatif et sur précision à l’achat) et n’a pu effectuer son vol dû à un report météo ou autre motif. ACF AVIATION se réserve le droit de refuser d’honorer une réservation d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

9. FACTURATION :

9.1. ACF AVIATION émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée à ACF AVIATION. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par courriel.

10. ELECTION DE DOMICILE :

10.1. ACF AVIATION déclare élire domicile à l’adresse suivante : Zone Aviation Générale Aéroport Aimé Césaire 97232 LE LAMENTIN

11. CONDITIONS DES VOLS EN AVION :

11.1. Les vols dépendent étroitement des conditions météorologiques, des avions et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité et au trafic aérien. Pour cela, le pilote en charge de votre vol pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation sans possibilité de contester cette décision, pour des problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas de limites d’âge pour voler, cependant la taille, le poids et la motivation sont pris en compte par le pilote, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au vol. Dans ce cas, les bons cadeaux et arrhes d’inscription sont remboursés sauf si les informations fournies à la réservation ne sont pas cohérentes avec la réalité. Le poids d’un passager ne doit pas excéder 110 Kg. Le poids total des passagers ne doit pas excéder 220 kg. En cas de dépassement de ces valeurs, veuillez-nous le faire savoir avant l’achat de votre formule. Sans signalement de votre part avant le jour du vol du dépassement de ces critères de poids, nous serons obligés de refuser la prestation, ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue. Ceci ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation ou du Bon Cadeau
11.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale ou tuteur.
11.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous laissez à la consigne de ACF AVIATION.
11.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer environ 1h30 pour les circuits 15’, 2h00 pour les circuits 30’ et 3h00 pour les circuits avec option Captain et Tour Complet.
11.5. Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux passagers d’emporter toutes armes, objets tranchants ou inflammable à bord. Fumer est également interdit en vol.
11.6. L’activité se déroulant en Zone d’Aviation Générale de l’Aéroport Aimé Césaire et donc en zone règlementée, les passagers devront justifier de leur identité. Par conséquent, une pièce d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité est obligatoire pour l’accès à la zone et effectuer le vol. Sans justificatif d’identité valide, votre vol serait annulé de votre fait et ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation ou du Bon Cadeau. Seul un report de votre vol sera possible après l’acquittement d’une somme forfaitaire de 100€ pour frais de pénalités.

12. SANTE :

12.1. Pour les vols en avion, le certificat médical n’est pas obligatoire, mais les personnes qui ont un doute sur leur état de santé, doivent contacter leur médecin de famille et lui demander une visite médicale de « non- contre-indication à un baptême de l’air en avion ».

13. RECLAMATIONS :

13.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : ACF AVIATION – Zone Aviation Générale Aéroport Martinique A. Césaire 97232. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
13.2. Informatique : En application de la Loi N°78- 17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement d’ACF AVIATION. Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site https://acfaviation.fr/ et les produits vendus au comptoir de ACF AVIATION. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente figurant sur le site https://acfaviation.fr/ Toute commande dûment effectuée à ACF AVIATION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet https://acfaviation.f/